OUVRARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501305

  11 déc. 2025

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Assignation - Remise d'une copie du commandement de payer valant saisie (non) Il ne résulte ni de l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, ni d'aucune autre disposition une obligation pour l'huissier de justice qui signifie l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation de remettre au débiteur saisi une copie du c

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/02539

  13 sept. 2016

  La seule information orale sur les risques d'une intervention de ligature des  trompes ne suffit pas à répondre aux exigences précises de l'énoncé retranscrit des dispositions de l'article L 2 123- 1 du code de la santé publique, notamment l'obligation de remettre un dossier  d'information écrit et de ne procéder à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion et après une confirmation écrite du patient. La référence aux recommandations d'une information orale de la Haute autorité de sant

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/05237

  12 juil. 2016

  Soumis à un devoir permanent d'information sur les risques éventuels de l'acte médical envisagé, dont il ne peut être dispensé par le seul fait que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement, un praticien avait l'obligation d'informer la patiente du risque de perforation de la paroi utérine lors de la mise en place d'un stérilet, dès lors que cette complication par ailleurs non fautive est un effet indésirable connu, spécialement mentionné dans la notice du fabricant. Il n'est pas fondé

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01202

  6 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT - REFERE

  N° 15/00061

  29 oct. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00975

  15 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 2ème Chambre Civile

  N° 10/01269

  20 sept. 2011

  Renvoi à une autre audience

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• Tribunal de grande instance de Poitiers · Ordonnance de référé

  N° 09/00393

  9 déc. 2009

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Cas S'il est possible qu'une convention passée entre les services de police et de justice et une société de production autorise une équipe de tournage à suivre des enquêtes pénales, c'est à la condition que celle-ci soit suffisamment limitée en assurant le bon fonctionnement des enquêtes à venir durant le temps de l'autorisation, mais également en garantissant le respect de la vie privée de l'ensemble des protagoniste

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 290

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 111

  13 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE