OUVEA

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/089107

  29 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal des conflits

  N° T1503993

  13 avr. 2015

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique - Conditions - Applications diverses DOMAINE - Domaine public - Domaine public maritime - Dommage causé au domaine public maritime - Causes du dommage - Contravention de grande voirie - Portée CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision d'un tribunal administratif - Portée En l'absence de disposition législative contrai

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 47

  5 mars 2015

  Confirmation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1403076

  2 sept. 2014

  Cassation partielle

  FAUX - Faux spéciaux - Faux dans les documents administratifs - Définition - Demande d'inscription sur une liste électorale (non) Aux termes des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique aux fins de constater un droit, une ide

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00519

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00314

  10 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00160

  13 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00329

  30 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 10/00623

  27 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0193

  N° 103

  12 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE