OUTRE MESURE

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 12/06612

  9 sept. 2015

  A gravement contrevenu à ses obligations l'employeur qui a pris une mesure de mise à pied disciplinaire à l'encontre d'un salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail en lui faisant grief de n'avoir pas accompli, au cours de la période considérée, une obligation découlant dudit contrat. Il n'est pas légitime à le licencier pour absence injustifiée alors que sa mise à pied disciplinaire n'avait pas été levée et qu'il l'a ainsi lui-même et de manière tout à fait irrégulière

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04789

  20 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 07/03988

  22 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 717

  5 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  13 avr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05368

  25 sept. 2003

  VENTE - Immeuble - Garantie - Vices cachés Ne constitue pas un vice caché l'humidité affectant une maison dans la mesure où, d'une part, aucune manoeuvre ou réticence tendant à cacher quoique ce soit ne peut être retenue à la charge des vendeurs, ces derniers ayant laissé à l'acquéreur toutes possibilités de revenir sur place à la suite des premières visites et ayant pu légitimement considérer cette humidité comme normale eu égard au fait qu'ils ont auparavant eux-mêmes usé des lieux comme rés

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00/04539

  28 févr. 2002

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Intérêts inscrits en compte courant - / En application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, les commissions d'immobilisation et de découvert portée au débit d'un compte courant constitu- ent des intérêts déguisés lorsque ces commissions sont calculées à écheance fixe sur le solde du compte par application d'un pourcentage (ou taux) et prorata temporis

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01333

  26 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation Les tentatives de reclassement doivent être prioritairement effectuées au sein de l'entreprise, puis au sein du groupe auquel appartient l'employeur, le reclassement externe ne peut intervenir que lorsque toutes les possibilités de reclassement interne à l'entreprise puis au groupe ont été explorées et sont révélées vaines. Le non-respect par l'employeur de son obligatio

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-84280

  20 juin 1991

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime - Mise en cause de la caisse - Carence de la caisse - Préjudice - Réparation Dès lors que la victime d'un accident du travail imputable à un tiers a régulièrement mis en cause l'organisme de sécurité sociale auquel elle est affiliée, les juges, en cas de carence de cet organisme qui ne fait pas connaître s'il a versé des prestations, ni quel en est le montant, sont fondés, en l'absence de toute

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE