OUTLET · PORTOFINO

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/00807

  15 déc. 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08624

  22 nov. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 18/007071

  10 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  4 déc. 2020
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04501

  4 déc. 2020
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701208

  30 nov. 2017

  Cassation partielle

  EXPERT JUDICIAIRE - Mesure d'expertise - Obligations - Impartialité - Manquement - Exclusion - Cas - Désignation d'un expert, président d'une fondation, dont l'avocat, trésorier de cette fondation, fut le conseil d'une des parties CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Expert judiciaire Ayant constaté que, lors de la désignation d'un expert judiciaire, président d'une fondation, un avocat, trésorier de cette f

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 15/08820

  7 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 7 février 2017 par la 12ème chambre section 2 de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08820 Bail commercial. - Loyer. - Clause d’indexation illicite - Action en répétition.- Prescription quinquennale de droit commun.- Article 2224 du code civil. Si le bailleur doit restituer toutes les augmentations de loyer résultant de l'application d’une clause d’indexation invalidée, censée n'avoir jamais existé, la demande de répétition formée par le preneur ne peut s'exercer que dans

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03444

  12 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 12 avril 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03444 L’article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Pour infirmer l’ordonnance entreprise, la cour considère que les manquements imputés au bailleur portant sur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/06326

  29 mai 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE