OURY

• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/20327

  21 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A

  N° 07/00968

  9 sept. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale S'agissant de désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs prévue à l'article 1792 du code civil, tous les locateurs d'ouvrage, y compris les maîtres d'oeuvre qui sont réputés avoir la qualité de constructeurs en vertu de l'article 1792-1 1° du code civil, sont tenus in solidum à réparation envers le maître de l'ouvrage. Lorsqu'une mission de contrôle technique a

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 04/24633

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/20898

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0510

  N° 06/07347

  25 janv. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - / JDF En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, "la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage". L'article 15 de ladite loi précise que "sont nuls et de nul e

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/15347

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  N° 236

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  8 sept. 2006
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05793

  19 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL onstitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'utilisation abusive à des fins personnelles par le salarié de son téléphone professionnel, lequel avait fait l'objet d'un avertissement précédemment.Constitue également une cause réelle et sérieuse de licenciement le comportement du salarié vis à vis d'une de ses collègues qui a démissionné pour cause de harcèlement sexuel, l'absence de sanction au moment des faits n'étant pas de nature à ôter à ceux-ci leur caractère f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE