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Mentions du greffe au RCS (2)

• 30/07/2020En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transporteur de marchandises ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules de plus de 3.5 tonnes et loueur de véhicules industriel avec ou sans chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• 21/02/2019En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce