O I E — OUEST INDUS ELEC

• cc · comm

  N° 23-23.507

  19 mars 2025

  rejet

  Dans une situation où la relation commerciale s'était poursuivie sans modifications substantielles au cours de la première année du préavis, la durée particulièrement longue de ce préavis consenti par l'auteur de la rupture de la relation commerciale établie, dépassant de deux ans la durée consacrée par les usages de la profession, est une circonstance particulière autorisant ce dernier, dès lors qu'il en a d'emblée informé la victime de la rupture, à ne pas maintenir les conditions antérieures au-delà de cette première année

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• cc · comm

  N° 71-12.691

  13 mars 1973

  rejet

  LORSQUE LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EN A, PAR ERREUR, VERSE LE MONTANT, NON PAS AU TIERS PORTEUR, MAIS AU COMPTE POSTAL DU TIREUR, ET QU'EN VERTU DES INSTRUCTIONS PERMANENTES DE CELUI-CI, CE MONTANT A ETE VIRE AU CREDIT DU COMPTE-COURANT OUVERT AU TIREUR PAR UNE BANQUE, CELLE-CI NE PEUT ETRE TENUE DE GARANTIR LE TIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DU TIERS PORTEUR, LA SOMME LITIGIEUSE AYANT, EN RAISON DE SON CARACTERE FONGIBLE, PERDU SON INDIVIDUALITE LORS DE SON PREMIER VERSEMENT, ET LE VIREMENT AU PROFIT DE LA BANQUE TROUVANT SA CAUSE DANS LA CONVENTION ANTERIEURE ENTRE ELLE ET LE TIREUR.

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• cc · civ1

  N° 15-10.735

  25 févr. 2016

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale soulevée par une banque, assignée en résolution du contrat de prêt destiné au financement d'un générateur solaire photovoltaïque, retient que la vente d'énergie constitue un acte de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire, sans rechercher si l'installation photovoltaïque litigieuse n'était pas principalement destinée à un usage personnel

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• cc · comm

  N° 14-19.742

  14 juin 2016

  cassation

  Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque

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• cc · civ1

  N° 87-17.278

  29 mars 1989

  rejet

  C'est à compter du jour de la demande que courent les intérêts moratoires portant sur une somme dont le montant était déjà déterminé antérieurement à l'assignation.

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• cc · soc

  N° 09-60.473

  13 oct. 2010

  rejet

  Selon l'article L. 3344-1 du code du travail, l'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise pouvant être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, la conclusion d'un tel accord ne postule pas l'existence d'une unité économique et sociale. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal ayant constaté qu'un accord avait pour seul objet l'intéressement et ne comportait aucune référence à une unité économique et sociale, décide qu'il ne valait pas reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale

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• cc · comm

  N° 06-14.343

  2 oct. 2007

  cassation

  Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande en répétition de l'indu formée contre un affactureur par un débiteur prétendant lui avoir payé à tort une créance préalablement cédée à titre de garantie selon les modalités des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier à un tiers, condamne l'affactureur à restituer le montant de la créance au débiteur cédé au motif que la cession de la créance lui est opposable, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'affactureur faisait valoir qu'il n'était pas tenu de restituer les fonds litigieux au débiteur cédé dès lors qu'il les avait reçus en qualité de mandataire et que cette réception faisait obstacle à une quelconque action en répétition de l'indu, seul le mandant bénéficiaire du règlement étant tenu à remboursement

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• cc · civ1

  N° 18-10.589

  20 févr. 2019

  cassation

  Selon les articles 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et 1er du décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005, les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre régional issu du regroupement. Il en résulte que, par suite du regroupement opéré en application de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, le CRFPA de Toulouse avait la qualité d'ayant droit du CRFPA de Pau supprimé et se trouvait bénéficiaire de la restitution due par le barreau de Bayonne

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• cc · civ3

  N° 17-23.058

  29 nov. 2018

  cassation

  Seules les stipulations d'une clause d'indexation qui créent la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites. Viole ce texte, une cour d'appel qui répute non écrite en son entier une clause d'indexation qui ne prévoit la prise en compte d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision que pour un premier ajustement et qui constate que les périodes de référence suivantes avaient la même durée

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• cc · civ3

  N° 76-11.010

  5 janv. 1978

  cassation

  Si l'exécution d'un bail fait sans écrit peut être prouvée par témoins ou présomptions, elle ne saurait résulter de la simple occupation des lieux, car elle suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, aussi bien l'accomplissement des obligations que l'exercice des droits découlant du prétendu bail.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE