OUESSANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701938

  11 juil. 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Société d'habitation à loyer modéré - Organe - Détermination - Commission d'attribution URBANISME - Habitation à loyer modéré - Organismes - Société d'habitations à loyer modéré - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/04196

  18 mars 2016

  SOMMAIRE

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02124

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502843

  23 juin 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription annale PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription triennale - Interruption - Effets - Interruption de la prescription annale - Condition ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription triennale - Interruption - Effets - Interruption de la

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/02380

  16 oct. 2014

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/21294

  19 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97

  24 févr. 2009

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Faute Bien que le tribunal maritime commercial ait relaxé le capitaine d'un navire des poursuites engagées pénalement à son encontre dans la survenue de l'abordage d'un autre navire, il demeure que d'autres fautes peuvent être soulevées à son encontre, notamment la violation de diverses dispositions contenues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) et, par conséquent, la portée de la décision de relaxe doit être ap

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• Cour d'appel de Douai · CT0222

  N° 06/02707

  6 mars 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 1492/2005

  23 juin 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - /JDF La preuve de l'élément matériel de l'infraction de rejet d'hydrocarbures par un navire se trouve rapportée par les seules constatations de l'agent verbalisateur et des clichés photographiques qui les corroborent

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 86

  13 janv. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Infractions - Constatation - Officiers et agents de police judiciaire - Procès-verbal La régularité du procès-verbal de constatation de pollution maritime par rejet d'hydrocarbure ne peut être remise en cause dès lors que l'officier de police judiciaire tire sa compétence de l'article L. 218-26 du Code de l'environnement, et d'une formation spéciale avérée PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE