OUDIN

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 15/0411

  14 juin 2018

  Un notaire était tenu d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que le bien acquis, occupé par un locataire, présentait les caractéristiques d'un logement indécent non susceptible d'être donné à bail, s'agissant d'une pièce obscure dépourvue de toute ouverture à l'air libre et devait l'avertir que la poursuite du bail l'exposait à ce qu'un arrêté préfectoral d'insalubrité le mette en demeure de faire cesser toute mise à disposition du local pour l'habitation avec obligation de reloger le

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre civile

  N° 16/01092

  27 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/04906

  25 oct. 2016

  Il résulte des dispositions des articles 751 et 752 du code de procédure civile que la constitution d'avocat  est impérative et que le défaut de mention de l'avocat dans l'acte introductif d'instance constitue une irrégularité de fond et non d'une irrégularité formelle pouvant être régularisée par le fait que lors d'audiences électroniques un échange contradictoire ait eu lieu entre les avocats des parties. Cette irrégularité entraine la nullité de l'assignation et par voie de conséquence égalem

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/01216

  2 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00699

  17 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance de référé

  N° 14/00022

  19 mars 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/03283

  6 oct. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 05/00090

  31 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0600

  N° 06/000144

  20 juin 2007

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES Vu les articles L 512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Selon les deux premiers de ces textes, bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0051

  N° 05/6212

  7 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE