OUALID BERABEZ

• cc · cr

  N° 07-83.106

  11 juil. 2007

  rejet

  Lorsque la décision du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen n'a pas encore pris effet au moment où l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises est rendue, le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire en application des dispositions de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale, lesquelles ne sont pas incompatibles avec les principes définis par les articles préliminaires du même code et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · cr

  N° 12-82.366

  26 juin 2013

  rejet

  En présence d'un procès-verbal des débats mentionnant que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale, il doit être présumé, en l'absence d'incident contentieux ou demande de donné-acte, qu'aucune méconnaissance desdites dispositions, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n'a été commise

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• cc · cr

  N° 06-87.791

  26 sept. 2007

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-83.429

  19 sept. 2001

  rejet

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• cc · civ1

  N° 96-05.003

  19 nov. 1996

  nonlieu

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• cc · cr

  N° 18-83.992

  12 déc. 2018

  other

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• cc · cr

  N° 18-81.962

  4 déc. 2018

  other

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• cc · soc

  N° 17-15.309

  5 déc. 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-83.965

  25 sept. 2018

  other

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• cc · comm

  N° 94-18.021

  6 mai 1996

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE