OTTAWA

• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 19/033181

  8 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19/03318 Succession et libéralité, liquidation partage successoral, partage successoral, œuvre d’art, aquarelle, action en revendication, rejet, possession revendiquée par le demandeur, possession entachée d'équivoque (oui), impossibilité pour le demandeur de fournir la preuve de la propriété des œuvres saisies, convention de 1949, objet, répartition des œuvres saisies. Succession et libéralit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801164

  20 sept. 2018

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Autorité des conventions - Autorité supérieure à la loi - Application CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale - Applicabilité directe - Portée Selon l'article XXXI de l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, publié par le décret n° 81-353 du 8 avril 1981, les autorités compétentes françaises et les autorités compétentes des provinces

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00511

  20 févr. 2013

  Expertise

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• Cour d'appel de Versailles · CT0243

  N° 06/08528

  5 mai 2008

  COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) 1º/ La clause du règlement de copropriété qui désigne le président de séance et les membres du bureau doit être réputée non écrite comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 15 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à l'espèce, en vertu duquel au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président, et le cas échéant, son bureau. 2º/ L'obligation de consultation du conseil syndical et de mise en concurrenc

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 2

  N° 255

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0008

  N° 367

  6 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 06-86945

  13 déc. 2006

  Irrecevabilité et rejet

  1° SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Trafic en haute mer - Navire battant pavillon canadien - Arraisonnement par les autorités françaises - Régularité - Conditions - Détermination. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Substances vénéneuses - Stupéfiants - Infractions

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/00094

  29 juin 2004

  CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux étrangers de même nationalité - Loi applicable La compétence des juridictions françaises n'entraîne pas nécessairement l'application de la loi française. Par ailleurs, il est possible d'appliquer une loi différente au divorce et à la garde de l'enfant. Si les mesures provisoires entraînent a priori l'application de la loi du for, ce critère n'est pas déterminant et la loi applicable au fond s'applique également aux mesur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE