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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801094

  29 nov. 2018

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Exclusion - Cas - Chemin d'exploitation - Portée VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains - Usage - Accès au public - Interdiction - Conditions - Détermination L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-14080

  20 mai 1998

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Interruption - Copropriété - Action syndicale - Action postérieure et hors délai par des copropriétaires - Action relative au même vice - Recherche nécessaire . Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'action en garantie décennale engagée par un syndicat des copropriétaires n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription décennale à l'égard de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-21808

  26 mars 1997

  Rejet.

  1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait d'un tiers - Exonération partielle - Possibilité. 1° Une cour d'appel peut retenir que des désordres sont imputables pour une partie au constructeur pour vice du sol et mauvaise réalisation des remblais et pour une autre au dépassement, en connaissance de cause, par le locataire des charges maximales autorisées et en déduire que ce locataire doit supporter la moitié des réfecti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE