OTO

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/007041

  17 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800560

  6 juin 2018

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Cas - Réparation des troubles consécutifs au traitement nécessité par l'infection nosocomiale SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Pluralité de responsables - Action en garantie - Exercice - Possibilité - Cas - Fautes commises dans la prise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501449

  16 déc. 2015

  Rejet

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande formée par les parties - Refus - Conditions - Détermination MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Modalités - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination Lorsque la demande d'audition de l'enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt du mineur

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05910

  18 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03221

  10 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401081

  11 mars 2014

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Pourvoi formé par un mis en examen ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu définitive En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction -

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Sociale

  N° 12/00069

  12 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00171

  23 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200757

  7 juin 2012

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible du changement de sexe - Preuve - Nécessité - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Etat civil - Acte de naissance - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible du changement de sexe - Preuve PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise judi

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00884

  8 févr. 2012

  Expertise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE