OTI

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/003591

  23 août 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00941

  5 janv. 2017

  L'article 85 du code de procédure pénale en son alinéa 3 dispose que lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat. Est en conséquence irrecevable la constitution de partie civile d'une SARL qui n'a pas produit, même en cause d'appel, les pièces exigées par l'article précité.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500451

  12 mai 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Décision d'acceptation d'engagements limitant les préoccupations de concurrence à certains aspects de la saisine - Décision de non-lieu partiel (non) CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Décision d'acceptation d'engagements limitant les préoccupations de concurrence à certains aspects de la saisine - Domaine d'application des articles L. 462-8 et L. 464-6 du code d

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03081

  30 mars 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE