OTHON

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/00908

  13 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00131

  3 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00365

  10 déc. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000788

  16 juin 2010

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Contenu - Demande en fixation du prix - Copie - Défaut - Irrégularité de fond (non) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Exclusion - Cas - Bail commercial - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire préalable - Demande en fixation du prix - Copie - Défaut Le mémoire en fixation du loyer révisé qui ne contient pas de copie de la demande préalable en fixation du p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE