OTHELLO · BODY MINUTE

• Cour d'appel de Lyon · CT0146

  N° 05/08102

  4 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-80593

  3 juin 2004

  Cassation partielle

  1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Instructions du procureur général au procureur de la République - Instructions de faire procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse d'un prévenu. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Instructions du procureur général au procureur de la République - Instructions de faire procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse d'un prév

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE