OSTREA

• cc · civ2

  N° 15-18.638

  23 juin 2016

  rejet

  Il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci. C'est par une exacte application de ce texte qu'une cour d'appel a décidé qu'il convenait, pour apprécier souverainement les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance contre la caution solidaire, de prendre en considération la seule situation de cette dernière

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• cc · comm

  N° 61-13.710

  20 janv. 1965

  rejet

  NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI, TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, NE PRECISE PAS LES DIVERS CHEFS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU.

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• cc · comm

  N° 93-15.822

  20 févr. 1996

  cassation

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• cc · comm

  N° 07-16.003

  16 déc. 2008

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 97-44.704

  10 nov. 1998

  decheance

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• cc · comm

  N° 02-19.498

  30 juin 2004

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-18.478

  4 juil. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-14.511

  12 oct. 1994

  rejet

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• cc · cr

  N° 16-83.432

  2 mai 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE