OSTEO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400348

  25 avr. 2024

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Actes accomplis successivement sur le même site anatomique - Actes incompatibles - Conditions - Détermination Il résulte des L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, I-6, I-11, I-12 et III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM) résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qu'hormis les cas où elle

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 21/001838

  24 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/030631

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700105

  19 janv. 2017

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse - Procédure - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Régularité - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Régularité - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601582

  3 nov. 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Caractère définitif - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension de retraite - Liquidation - Caractère définitif - Condition La pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 3

  N° 15/02467

  5 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600584

  1 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Cas - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Action récursoire ou subrogatoire contre le professionnel de santé - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, AS

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00512

  2 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 10/01720

  10 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/03557

  5 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE