OSSAU
Administration d'entreprises
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de OSSAU est « Administration d'entreprises ».
- Radiée depuis le 30/06/2000 selon les registres officiels.
Identité· SAS, société par actions simplifiée
- SIREN
- 409 062 510
- SIRET siège
- 409 062 510 00030
- Dénomination
- OSSAU
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Date de création
- 06/09/1996
- Date de radiation
- 30/06/2000
- Code NAF / APE
- 74.1J(Administration d'entreprises)
- Numéro RCS
- 409 062 510R.C.S.Tours
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 19/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 21 RUE EDOUARD VAILLANT, 37000 TOURS
Création : 27/03/2000
Activité : Administration d'entreprises (74.1J)
Décisions de justice
8 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 41600832
Cassation partielle
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont
Consulter la décisionCour d'appel de Pau · CT0074
N° 50
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - / JDF La recevabilité de l'appel du titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement de l'amende encourue est admise, nonobstant la qualification du jugement rendu en dernier ressort, dès lors que la peine d'amende pronconcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 150 euros
Consulter la décisionCour d'appel de Pau · CT0035
BAIL COMMERCIAL La demande de révision du prix du bail commercial doit être examinée au regard des seuls critères légaux, la valeur vénale du bien loué ne faisant pas partie des éléments entrant dans la détermination de la valeur locative. En l'absence de modifications des facteurs locaux de commercialité de plus de 10% de la valeur locative, la révision ne peut dépasser la hausse ou la baisse de l'indice du coût de la construction
Consulter la décisionCour d'appel de Versailles · CT0012
AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - /JDF S'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce que le droit à indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture des relations avec le mandant suppose que l'agent commercial n'en ait pas pris l'initiative ou qu'elle n'ait pas été provoquée par sa faute grave, il appartient au mandant qui se prévaut de ces exceptions d'en rapporter la preuve. Ne prend pas l'initiative de
Consulter la décisionCour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement L'appelant a indiqué, depuis le début de la procédure, que son contrat faisait l'objet de feuilles d'heures mensuelles, de pointages et de facturations par l'employeur aux clients propriétaires des centrales hydroélectriques sur le site desquelles il intervenait. L'employeur se borne à affirmer que les fiches d'intervention n'ont aucune force probante dans la mesure oj elles ont été unilatéralement établies par le sa
Consulter la décisionCour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Validité - Conditions - / C'est à bon droit qu'un salarié embauché aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier, conteste la validité de la convention de forfait alléguée par l'employeur lorsque, du fait de la position qu'il occupe la réalité des heures supplémentaires est parfaitement envisageable. Dès lors, la validité de la convention alléguée doit par conséquent se rés
Consulter la décisionCour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE
N° 96/02508
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Validité - Condition - / C'est à bon droit qu'un salarié embauché aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier, conteste la validité de la convention de forfait alléguée par l'employeur lorsque, du fait de la position qu'il occupe la réalité des heures supplémentaires est parfaitement envisageable. Dès lors, la validité de la convention alléguée doit par conséquent se réso
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° 95-85592
Rejet
ANIMAUX - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Propagation involontaire chez des vertébrés domestiques - Inobservation des règlements - Délit de l'article 331 du Code rural. Caractérise le délit prévu par l'article 331 du Code rural l'arrêt qui relève qu'un éleveur d'ovins et son père, qui avait dirigé la transhumance du troupeau, bien que ne pouvant ignorer les symptômes d'agalaxie contagieuse que présentait leur cheptel, antérieurement aux autres élevages avec lesquels i
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « administration d'entreprises », basée à TOURS, créée en 1996. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 74.1J · Administration d'entreprises) — 11 592 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 3 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
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Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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