OSMAN SARIBAS

Si l'article 832 du Code civil dispose que les lots en vue du partage en nature doivent être, autant que possible, d'une valeur équivalente, cette équivalence n'implique pas une égalité rigoureusement absolue, d'une réalisation difficile et souffre une marge raisonnable d'approximation.

La décision du collège de trois médecins, fixant le taux d'incapacité physique de la victime d'un accident du travail dans le territoire français des Afars et des Issas n'était susceptible d'aucun recours et s'imposait aux parties ; ce taux pouvait être maintenu ou augmenté, mais non réduit par l'effet des autres éléments d'appréciation prévus par la réglementation, tels que l'ancienneté, la profession, le salaire, ce qui aurait eu pour effet de remettre indirectement en cause la décision du col

Aux termes de l'article 127 du Code d'instruction criminelle, applicable sur le territoire français des Afars et des Issas, le juge d'instruction communique au procureur de la République la procédure aussitôt que celle-ci est terminée. Se conforme à cette prescription le juge d'instruction qui effectue la communication dès que la procédure lui paraît terminée, bien que ne soient pas encore connus les résultats d'une expertise ordonnée par lui.

Lorsqu'il est fait appel au concours d'un interprète devant une juridiction de jugement, cet interprète doit prêter le serment prescrit par l'article 407 du Code de procédure pénale. Cependant, par application de l'article 802 de ce Code, dès lors que ledit interprète est inscrit sur une liste d'experts judiciaires et assermenté, et qu'il n'est ni établi, ni allégué que l'omission de la formalité du serment à l'audience ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu, la nullité qu

Décision