OSKAR

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7375

  10 mai 2022

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/06241

  29 nov. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - / JDF Le transporteur ne peut échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, dans la mesure où les avaries subies ne sauraient relever de la responsabilité du chargeur, qui ne pouvait raisonnablement constater les défectuosités des joints de la porte du conteneur litigieux, dès lors qu'une inspection visuelle de l'étanchéité avait eu lieu

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/07005

  28 oct. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES L'action de compagnie d'assurance subrogée dans les droits de l'expéditeur pour son préjudice complémentaire n'est pas régie par la convention dite CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route mais par le droit national. La CMR a vocation à régir tous les rapports entre les parties au contrat de transport international, tels ceux du commissionnaire de transport avec un voiturier. En revanche, lorsqu'il y a eu contrat de commission à l'occa

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04871

  25 mars 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération En l'absence de dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport routier international, dite CMR, réglant les modalités d'exécution et d'arrimage des chargements, et à défaut de convention des parties, il convient d'appliquer la loi du lieu de conclusion du contrat de transport. L'application de cette norme interne - ici la loi fr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-21986

  31 mars 1998

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Modification - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques - Déclaration après réponse à la proposition d'assurance et avant la conclusion du contrat - Obligation . ASSURANCE (règles générales) - Risque - Modification - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques - Déclaration avant la conclusion du contrat - Article L. 113-2 du Code des assurances ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Obligation - Obligation d'i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-20375

  31 janv. 1995

  Rejet.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Conditions - Demandes - Connexité - Risque de solutions inconciliables . COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Conditions - Demandes - Connexité - Risque de solutions inconciliables En vertu de l'article 6-1 de la convention de Bruxelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE