OSIRIS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013151

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 18/041171

  1 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07008

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui ou ceux qui sont notifiés dans la lettre de licenciement. Les motifs doivent avoir un caractère réel et sérieux, être précis, objectifs et vérifiables. A défaut d'énonciation de motifs ou en l'absence de motifs réels et sérieux, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. Selon les articles L 122-6, L 12

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CT0193

  3 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  12 janv. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00435

  22 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance professionnelle - / L'insuffisance professionnelle fondant le licenciement du salarié est justifiée par de nombreux rapports établis par le directeur général, et adressés au salarié qui ne les a jamais contestés, qui font ressortir la constance de ses insuffisances. Le salarié ne peut arguer des primes qui lui ont été versées dès lors qu'elles ont été en constante diminution

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  24 avr. 2001

  AIDE JUDICIAIRE La séparation de fait de conjoints ne constituant pas une circonstance de nature à dispenser le demandeur à l'aide juridictionnelle de justifier des ressources de son conjoint, il n'existe aucune raison, alors que le conjoint séparé de fait demeure tenu à l'égard de l'autre conjoint d'un devoir de secours comme d'une obligation de contribuer aux charges du mariage, pour que l'Etat n'ait à supporter les conséquences de la négligence d'un époux qui s'est abstenu d'exiger de son c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-19155

  15 nov. 1994

  Cassation.

  1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Conditions - Intérêt - Renseignements étayant la thèse d'une société condamnée aux lieu et place (non). 1° Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable l'intervention volontaire d'une société dans un litige, la cour d'appel qui relève que cette société n'était pas partie au jugement, ne pouvait donc en demander l'infirmation et ne justifiait d'aucun intérêt, son seul objectif affirmé étant de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE