OSIRIS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013151

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 18/041171

  1 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07008

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui ou ceux qui sont notifiés dans la lettre de licenciement. Les motifs doivent avoir un caractère réel et sérieux, être précis, objectifs et vérifiables. A défaut d'énonciation de motifs ou en l'absence de motifs réels et sérieux, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. Selon les articles L 122-6, L 12

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0193

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  12 janv. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00435

  22 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance professionnelle - / L'insuffisance professionnelle fondant le licenciement du salarié est justifiée par de nombreux rapports établis par le directeur général, et adressés au salarié qui ne les a jamais contestés, qui font ressortir la constance de ses insuffisances. Le salarié ne peut arguer des primes qui lui ont été versées dès lors qu'elles ont été en constante diminution

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• Cour d'appel de Lyon

  24 avr. 2001

  AIDE JUDICIAIRE La séparation de fait de conjoints ne constituant pas une circonstance de nature à dispenser le demandeur à l'aide juridictionnelle de justifier des ressources de son conjoint, il n'existe aucune raison, alors que le conjoint séparé de fait demeure tenu à l'égard de l'autre conjoint d'un devoir de secours comme d'une obligation de contribuer aux charges du mariage, pour que l'Etat n'ait à supporter les conséquences de la négligence d'un époux qui s'est abstenu d'exiger de son c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-19155

  15 nov. 1994

  Cassation.

  1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Conditions - Intérêt - Renseignements étayant la thèse d'une société condamnée aux lieu et place (non). 1° Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable l'intervention volontaire d'une société dans un litige, la cour d'appel qui relève que cette société n'était pas partie au jugement, ne pouvait donc en demander l'infirmation et ne justifiait d'aucun intérêt, son seul objectif affirmé étant de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-16214

  27 nov. 1991

  Rejet.

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Navire n'appartenant pas au débiteur - Apparence SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie conservatoire - Objet - Navire - Navire n'appartenant pas au débiteur - Apparence Le juge des référés commerciaux est fondé à prendre en considération l'apparence et la simulation pour apprécier si le navire, dont il lui est demandé d'autoriser la saisie conservatoire, est la propriété de la personne à l'encontre de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE