OSER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200369

  31 mars 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Paiement entre les mains de l'assuré (non) ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances - Versement de l'indemnité - Conditions - Paiement entre les mains de l'assuré (non) L'article L. 121-12 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assura

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100108

  3 févr. 2021

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Exclusion abusive d'un associé - Sanction - Détermination - Portée SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Applications diverses - Exclusion abusive d'un associé Il résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900234

  20 févr. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision - Prononcé - Moyen de visioconférence - Accord du prévenu - Défaut - Portée L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03073

  7 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 13/00068

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900659

  4 juin 2009

  Rejet

  SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec une libéralité - Possibilité - Conditions - Détermination Un époux ayant consenti un legs à l'autre par testament olographe du 30 septembre 1997 et étant décédé le 22 janvier 2003 et le conjoint survivant ayant demandé, en présence de deux enfants non issus des deux époux, l'attribution, en plus du legs, de la propriété du quart des biens de la succession, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cou

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/4717

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 718

  3 oct. 2006

  BREVET D'INVENTION Le droit des brevets et en particulier l'article L613-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, aux termes duquel la protection conférée au brevet est déterminée par la teneur des revendications, impose que l'assignation en contrefaçon indique non seulement les revendications du brevet auxquelles la partie défenderesse aurait porté atteinte, mais précisément en quoi les objets saisis reproduisent les caractéristiques des dites revendications. En conséquence, conformément à l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  27 févr. 2006
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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 97-83023

  8 juil. 2005

  Cassation sans renvoi

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Annonceur - Association à but non lucratif - Conditions - Fourniture d'un bien ou d'un service. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité de nature à induire en erreur - Annonceur - Association à but non lucratif - Conditions - Fourniture d'un bien ou d'un service L'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, est applicable à une association à but non lucratif dès lors qu'elle propose u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE