OSB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00136

  6 juil. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00853

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0355

  N° 258

  24 mai 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 31

  16 janv. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1322

  14 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE