ORY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401303

  1 oct. 2024

  Rejet

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Pluralité d'avocats - Convocations et notifications - Modalités - Détermination - Portée DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Convocation de l'avocat - Pluralité d'avocats - Formalités à l'égard de l'avocat co-désigné - Détermination Lorsque l'avocat devant recevoir les convocations, par application de l'article 115 du code de procédure pénale, a été convoqué, conformément aux dispositions de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/061367

  22 janv. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801802

  18 sept. 2018

  Cassation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 14/07797

  26 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, facteur de danger, transfert chez le père. En présence d'un phénomène de radicalisation de la mère condamnée pénalement pour apologie du terrorisme, la résidence des enfants est transférée au domicile du père au motif principal que « les deux enfants sont donc placées au domicile de leur mère dans un environnement qui professe des valeurs incompatibles avec l'ordre public républicain, ce qui représente un facteur de danger pour elles de

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03101

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00770

  14 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0028

  N° 10/445

  3 nov. 2010

  ce dernier n'est pas n'importe quel opérateur qui a pris contact par « phoning » et a pu prendre la suite d'un précédent fournisseur disparu, mais le continuateur pur et simple de l'opérateur antérieur lui-même, et sous une nouvelle identité, circonstance manifeste qui exclut la bonne foi alléguée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/20506

  6 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/05375

  26 janv. 2004

  PROCEDURE CIVILE L'omission de l'indication des nom et prénoms de l'huissier de justice qui a instrumenté la signification d'un jugement par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses constitue une irrégularité de forme qui n'est sanctionnée par la nullité de l'acte que s'il en résulte un grief, en application de l'article 114 du NCPC.L'indication du nom et de l'adresse de la SCP d'huissiers de justice dans l'acte de signification permettait à M. B. de savoir qui avait procéd

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE