ORVAL · LA GENERALE DU TOURISME - CINETHIC

• Cour d'appel d'Orléans · RÉFÉRÉ

  N° 16/03357

  7 déc. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02547

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04560

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100379

  27 avr. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Contrats de coopération commerciale - Preuve de la disproportion manifeste - Caractérisation nécessaire Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des vente

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• Cour d'appel de Paris · 21ème Chambre A

  N° 7

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 05/00717

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 151

  13 mars 2008

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Découvert consenti par une banque pendant plus de trois mois - / JDF Lorsqu'il a été convenu d'un montant maximum de découvert autorisé, ce n'est qu'en cas de dépassement de ce découvert que le prêteur est tenu de faire une nouvelle offre de crédit conforme aux dispositions L 311-10 du Code de la consommation

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 139

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 9

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  28 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE