ORUS

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000697

  5 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 févr. 2006

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Action disciplinaire - Désignation d'un administrateur provisoire L'article 16 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifié par la loi du 25 juin 1973 précise que la juridiction qui prononce une peine d'interdiction ou de destitution commet un administrateur qui remplace dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué. Même si dans ses conclusions d' appelant, le ministère public n'avait pas sollicité la

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE