ORTIZ

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401197

  11 juin 2014

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Détermination - Portée L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-18295

  13 juil. 1999

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des facteurs locaux de commercialité - Commerce de proximité - Baisse de population . BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Modification notable d'un facteur local de commercialité - Commerce de proximité - Baisse de population Viole les articles 23-6 et 23 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe le loyer du bail renouvelé en appliquant la règle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-21742

  6 juil. 1999

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Avis motivé - Formalités préalables - Inobservation - Défaut - Constatations suffisantes . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'établissement - Avis motivé - Formalités préalables - Inobservation - Défaut - Consta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-80561

  23 juin 1999

  Rejet

  1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Etat du dossier de la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi - Pièces soumises au contrôle de la Cour de Cassation. 1° Dès lors que toutes les pièces soumises au contrôle de la Cour de Cassation ont été régulièrement transmises au greffe de la chambre criminelle, ne peut être accueilli un moyen qui revient à remettre en cause l'état de la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi. 2° CONVENTION EUROPEE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE