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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400859

  11 sept. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Rupture pendant la période de suspension - Validité - Conditions - Impossibilité de maintenir le contrat - Motif étranger à l'accident ou à la maladie - Cas - Cessation réelle d'activité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement prononcé pendant la périod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300946

  27 sept. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Départ à la retraite - Acte unilatéral du salarié - Manifestation de volonté claire et non équivoque - Cas - Notification à l'entreprise utilisatrice - Date - Départ antérieur au terme du contrat de mission - Détermination - Portée Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que, lorsque le salarié notifi

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010761

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700304

  9 mars 2017

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Dire d'une partie - Absence de délai pour former des observations PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Dire d'une partie - Absence de délai pour former des observations Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00024

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205101

  12 sept. 2012

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/08222

  22 janv. 2010

  DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes Des mâchefers, qui n'ont pas été recherchés comme tels dans le processus d'incinération et qui n'ont pas fait l'objet d'une exploitation commerciale, doivent être considérés comme des déchets et non comme des produits inertes au sens de la jurisprudence communautaire, sans que leur valorisation par une société, qui n'en est pas le détenteur initial, soit susceptible de les faire échapper à cette qualifi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-12233

  28 nov. 1995

  Cassation.

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Appel de la garantie - Appel manifestement abusif - Constatations nécessaires . L'appel d'une garantie autonome à première demande formé par une banque ne peut être déclaré manifestement abusif aux seuls motifs que cet établissement n'avait pas décelé les falsifications grossières affectant de nombreux chèques dont le paiement par la banque avait rendu un compte débiteur, de tels motifs étant impropres à exclure q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE