ORSAC · CENTRE ORCET MANGINI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000555

  16 mars 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Licenciement postérieur - Licenciement sanctionnant des faits antérieurs connus de l'employeur au moment de l'avertissement - Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse L'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour d

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/02531

  29 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE