ORNEX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502062

  15 avr. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Captation d'images de véhicule stationnant dans une propriété privée - Atteinte à un droit propre de l'intéressé - Nécessité Une personne qui n'est titulaire d'aucun droit propre sur une propriété privée ne saurait être admise à invoquer une irrégularité qui résulterait des photographies prises par les po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502063

  15 avr. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Commission rogatoire - Captation et fixation d'images de véhicules - Véhicules sur la voie publique - Véhicules stationnant dans un lieu privé mais visibles depuis la voie publique - Régularité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Captation et fixation d'i

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03309

  5 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01227

  25 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07411

  10 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02623

  5 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/01350

  28 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi n° G1125581 du 17 octobre 2011

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/023441

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 05/05807

  27 nov. 2007

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/06358

  17 août 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE