ORNER

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/13501

  13 sept. 2022

  X

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100411

  6 avr. 2011

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle du mineur - Loi prohibant l'adoption - Exclusion - Cas - Adopté majeur - Portée CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation adoptive - Loi applicable - Loi nationale de l'adoptant - Cas - Adopté majeur C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, la règle de conflit du 1er alinéa de l'article 370-3 du code civil disposant que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 08/01264

  2 avr. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon. La loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon, réalisant la transposition en droit français de la directive européenne nº 2004/48/CE en date du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle a été publiée au Journal officiel le 30 octobre 2007 et, à défaut de dispositions transitoires expresses, la loi nouvelle est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, le 31 octobre 2007.Les dispositi

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• Cour d'appel de Paris · CT0145

  N° 175

  12 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12585

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/1808

  21 mai 2003

  BRUIT ET TAPAGE L'absence de réaction positive étant devenue un mode de gestion, le directeur d'un centre de vacances doit être déclaré coupable du délit d'agressions sonores réitérées (art. 222-16 du code pénal). En effet, ce dernier n'est pas intervenu pour faire cesser ou prévenir les nuisances sonores provoquées par les festivités des étudiants hébergés alors qu'il avait pleine capacité et pleins pouvoirs pour le faire

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/36806

  30 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs La clause contenue dans un protocole, selon laquelle les parties à un contrat de travail s'engagent à faire en sorte que ledit contrat ait au moins une durée de quinze ans sauf faute lourde ou grave ou cause réelle et sérieuse, ne peut, compte tenu de la portée d'un tel engagement et en l'absence de clause particulière sur ce point dans le contrat de travail, être interprétée comme manifestant la volonté commune des parties d'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE