ORLANDO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700196

  9 févr. 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Accident survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Entrepreneur de travail temporaire - Mise à la disposition provisoire d'utilisateurs - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Sécurité sociale - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00194

  5 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 383

  17 juin 2016

  "Si en l'absence de clause expresse, la cession d'un fonds de commerce, n'emporte pas de plein droit transmission à l'acquéreur des obligations dont le vendeur peut être tenu en raison d'engagements souscrits par lui antérieurement à la cession, le cessionnaire peut néanmoins être tenu des obligations, notamment dans le cadre du service après-vente, lorsque des circonstances de fait permettent de caractériser une acceptation non équivoque de sa part de se substituer au cédant dans les rapports n

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00456

  27 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00892

  4 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE