ORIGINE

Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce la cour d'appel, qui, pour écarter l'existence d'une relation commerciale établie entre deux sociétés, dont l'une est sous-traitant de l'autre, retient que les relations entre ces sociétés résultent de contrats indépendants, intervenant en fonction de l'ouverture des chantiers obtenus par le donneur d'ordre, qui n'avait pas passé d'accord-cadre avec le sous-traitant, ne lui avait pas garanti de chiffre d'aff

CONSTITUE A LA FOIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 26 MARS 1931, AUX TERMES DUQUEL LES MIELS EXOTIQUES IMPORTES DOIVENT OBLIGATOIREMENT PORTER SUR LEUR EMBALLAGE L'INDICATION DE LEUR ORIGINE, ET UNE TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, LE FAIT D'AVOIR VENDU OU MIS EN VENTE, SANS INDICATION D'ORIGINE ET AVEC DES INDICATIONS IREGULIERES, UN MELANGE DE MIEL EXOTIQUE ET DE MIEL FRANCAIS. LA COMPLEXITE RESULTANT DE LA REDACTION DE

Ne constitue pas une voie de fait le déclassement de parcelles de terre à vigne d'une aire d'appellation d'origine contrôlée dès lors que le droit à l'appellation d'origine n'est pas un droit acquis attaché aux parcelles en tant qu'accessoire du droit de propriété et que la révision de la délimitation de l'aire d'appellation d'origine contrôlée entre dans les pouvoirs conférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité par la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951

C'est sans méconnaître l'article 2, paragraphe 1, de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, qu'une cour d'appel, ayant relevé d'un côté, qu'il résultait du système instauré par l'Arrangement de Lisbonne que les Etats parties à cet accord pouvaient invalider, sur leur territoire, un enregistrement international à la demande des tiers intéressés, de l'autre, qu'une société ne démontrait pas que le terme de l'appellation d'origine litigieuse constituait la dénomination d'un lieu géographique

Le délit de mise en vente ou en circulation de produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte, prévu par l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, est constitué quel que soit le support de la fausse appellation, tel un catalogue publicitaire de bouteilles de vin ou des factures(1).