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Dans un acte d'opposition au versement du prix de vente d'un lot de copropriété formé par un syndic, l'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 qui constitue une condition de forme déterminant le caractère de celles bénéficiant de l'article 2103, 1° bis du Code civil ne fait pas cesser d'exister ces dernières créances mais leur fait perdre leur carctère de créances occultes privilégiées et superprivilégiées, celles-ci

Procède au contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président d'une cour d'appel qui, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur ce point, vérifie que les pièces produites par l'administration fiscale, au soutien d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ont été obtenues par elle de manière licite

Si l'article 65-1 du code des douanes permet à certains fonctionnaires de cette administration d'exercer un droit de communication sur les documents de toute nature détenus par une banque, c'est à la condition que les documents demandés se rapportent à des opérations relevant de la compétence du service des douanes. Tel n'est pas le cas d'une étude sur la situation financière d'une société établie par une banque (1).

Il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, est notamment applicable aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales. En vertu de l'article L. 225-20, alinéa 1, de ce code, applicable aux sociétés anonymes, lorsqu'une personne morale est nommée administ

Viole les articles 1382 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881, dont il résulte que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement du premier de ces textes, la cour d'appel qui, pour condamner une personne à payer des dommages-intérêts en application de celui-ci, à raison de ses propos rapportés dans une interview publiée dans un magazine, retient qu'il a commis une faute pour n'avoir pas démenti une information mensongère et pour l'avoir mêm