ORIENTALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501743

  16 déc. 2025

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Principe d'automaticité - Exception - Risque réel de traitement inhumain ou dégradant - Appréciation - Conditions de détention Lorsqu'elle est saisie d'un moyen pris du risque, pour la personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen, d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de détention dans l'Etat d'émission, la chambre de l'instruction doit examiner, conformément à la jurisprudence de

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2590685

  25 juil. 2025

  Cassation

  IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères en exercice - Bénéfice - Examen d'office par le juge national L'immunité personnelle reconnue aux chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d'office par le juge national IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat en exercice - Reconnaissance du gouver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500151

  2 avr. 2025

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge étatique - Exclusion - Recevabilité des demandes - Applications diverses L'inobservation d'une clause de saisine préalable des juridictions étatiques se rapporte, non à la compétence du tribunal arbitral, mais à l'examen de la recevabilité des demandes qui échappe au contrôle du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301262

  7 nov. 2023

  Cassation partielle

  ENQUETE - Techniques d'enquête - Logiciels de rapprochement judiciaire - Utilisation - Conditions L'article 230-27 du code de procédure pénale n'oblige pas les enquêteurs à identifier en procédure les logiciels de rapprochement judiciaire qu'ils ont mis en oeuvre. Les prescriptions de l'article R. 40-40, dernier alinéa, du code de procédure pénale relatives à l'établissement d'un rapport joint à la procédure rendant compte des diligences effectuées à l'aide d'un logiciel de rapprochement ju

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2390669

  12 mai 2023

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2390669

  12 mai 2023

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300134

  15 févr. 2023

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Omissions comptables - Etablissement stable ayant méconnu ses obligations déclaratives IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Principes de liberté d'établissement et de non-discrimination des sociétés - Compatibilité Une société de droit étranger est tenue, lorsqu'elle exerce une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, aux obligations résultant

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/004411

  21 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/014691

  30 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005311

  22 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE