ORIENT EXPRESS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/24317

  28 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00730

  26 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08952

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-16393

  19 mai 1998

  Cassation.

  1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Effets - Restitution de l'intégralité des sommes versées par l'acquéreur. 1° Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, ayant annulé une cession de fonds de commerce pour dol, refuse d'accorder à l'acquéreur la restitution de l'intégralité des sommes qu'il a versées lors de cette cession. 2° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur s'étant rendu coupable d'un dol. 2°

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE