ORIENT EXPRESS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/24317

  28 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00730

  26 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08952

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-16393

  19 mai 1998

  Cassation.

  1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Effets - Restitution de l'intégralité des sommes versées par l'acquéreur. 1° Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, ayant annulé une cession de fonds de commerce pour dol, refuse d'accorder à l'acquéreur la restitution de l'intégralité des sommes qu'il a versées lors de cette cession. 2° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur s'étant rendu coupable d'un dol. 2°

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-16355

  4 juil. 1995

  Cassation partielle.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Annulation - Cause - Fraude - Connaissance d'un projet - Preuve - Appréciation souveraine. 1° Ayant retenu que la preuve n'est pas rapportée que le déposant ait su qu'un tiers entendait recréer le train Orient-Express, une cour d'appel a, par l'appréciation souveraine des preuves, décidé qu'il n'a pas été démontré que le déposant ait eu connaissance, à la date du dépôt de sa marque, d'un projet tendant à mettre en service un train portant la dénomination Orie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-86781

  19 déc. 1994

  Irrecevabilité

  CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Pourvoi non notifié à la partie opposante. Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 614 du Code de procédure pénale que la partie défenderesse au pourvoi, qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 de ce Code, n'a le droit de former opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle que lorsque celui-ci est un arrêt de cassation, une telle décision étant seule susceptible de faire grief à ses intérêts. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE