ORIAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500329

  18 juin 2025

  Cassation

  SURETES REELLES MOBILIERES Il résulte de l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'à supposer établie la circonstance que les titres soient cotés sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier, aucune règle ne fait obstacle à ce que les parties conviennent que la valeur de ces titres soit déterminée par un expert désigné à l'amiable ou, à défaut d'accord, judiciairement SURETES REELLES MOBILIER

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800220

  5 févr. 2008

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Action en justice - Qualité - Commisaire à l'exécution du plan ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dirigeant d'une personne morale dont la procédure collective a été ouverte sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 L'article L. 651-2 du code de commerce

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3839

  14 nov. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Revendication - Fraude - Dénomination antérieure La mise en ouvre d'une revendication de marque sur le fondement de l'article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle nécessite la démonstration du caractère frauduleux du dépôt. Il suit de là que celui qui, sans alléguer aucune fraude, se borne à opposer au déposant l'antériorité de ses droits sur un voc- able utilisé par elle comme nom commercial, en invoquant l'irrégularité du dépôt au regard des disposition

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE