ORI · OUEST HABITAT 78

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 16/000736

  27 févr. 2018

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702019

  14 sept. 2017

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif légitime - Protection de la santé - Caractérisation - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la ret

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 1063

  21 nov. 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 62

  7 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  17 févr. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Appel en garantie - Recevabilité - L'appel en garantie d'un tiers, par la partie a un contrat dont la responsabilité est recherchée sur le terrain délictuel ou quasi délictuel en raison de l'exploitation prétendue contrefaisante d'un jeu dont elle a acquis les droits est fondé sur un lien suffisant avec la demande principale lorsque les faits litigieux sont imputés à cet intervenant forcé.En application de l'article 333 du Nou- veau code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-16096

  26 juin 2001

  Cassation partielle

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet important modifiant les conditions de travail - Définition. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Contestation par l'employeur - Objet de la contestation 1° La contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir s

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-6245

  4 févr. 1999

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Acte de cession - Défaut - Portée - / Dans le contrat de commande, l'objet du contrat porte sur la réalisation d'une oeuvre future et une telle convention n'entraîne en elle-même aucune cession des droits d'exploitation de l'oeuvre dès lors que les parties reconnaissent éga- lement que les règles protectrices posées par les articles L 131-3 et suivants du Code de la proriété intellectuelle, notamment l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE