ORGON

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03712

  5 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit d’auteur - protection - demandeur non ressortissant de l’un des pays de l’Union – Convention de Berne – article 3 de la Convention – conditions de recevabilité de la demande. Concurrence déloyale – responsabilité - article 1382 du code civil - reproduction servile du produit litigieux – risque de confusion (OUI) – comportement déloyal attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce • La cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit et jugé que l’appelante ne pouvait préten

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/02857

  17 févr. 2016

  La prestation comprenant les transports et le logement constitue un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme et ce, que la chasse soit ou non considérée comme un service touristique. Si la société organisatrice est tenue d'une obligation de résultat au titre des transports et du logement, en revanche, la présomption de responsabilité édictée par l'article L.211-16 ne s'applique pas au résultat de la chasse, activité par nature aléatoire, et il appartient à l'acheteur

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00013

  5 déc. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00095

  24 juil. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102606

  7 déc. 2011

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Accord du 18 avril 2002 fixant les conditions d'emploi et dela continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire - Article 28.2 - Changement de prestataire - Obligation de l'entreprise entrante - Présentation à l'entreprise sortante - Manquement - Effets - Exonération de l'entrepris

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100958

  11 oct. 2011

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Définition L'article 31 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, édicte des règles de compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à ses dispositions, sans en limiter l'application aux seules parties aux contrats de tran

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• Cour d'appel de Nîmes · DEUXIÈME CHAMBRE

  N° 143

  4 mai 2009

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Effets - Annulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité publique - Loi nouvelle ultérieurement applicable - Non-rétroactivité - Les dispositions réglementaires des articles R12-5-1 et suivants du code de l'expropriation relatives à la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation n'ont pas d'effet rétroactif et ne s'appliquent donc pas lorsque la décision administrative annulant la déclaration d'utilité

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 05/16304

  22 janv. 2009

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Le sous-traitant d'une société de transport qui a provoqué, à l'occasion d'un déchargement de phosphate par vent violent, la pollution des cultures maraîchères voisines, est contractuellement responsable à l'égard de la société de transport, qui est elle-même responsable sur le fondement délictuel, vis-à-vis du maraîcher qui a subi le préjudice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0900244

  13 janv. 2009

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale - Définition - Cas ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale - Définition - Cas URBANISME - Permis de construire - Construction

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1520

  21 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE