ORGEVAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801092

  29 nov. 2018

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions - Distorsion résultant des stipulations de la clause d'indexation - Sanction Seules les stipulations d'une clause d'indexation qui créent la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites. Viole ce texte, une cour d'appel qui répute non écrite en son entier une clause d'indexation qui ne prévoit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602666

  15 juin 2016

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Peines - Prononcé - Motivation - Référence aux éléments d'une procédure distincte non versés aux débats PEINES - Prononcé - Motivation - Référence aux éléments d'une procédure distincte non versés aux débats - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Compatibilité (non) Il résulte de l'article 6, § 1, de la Co

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 15/04334

  26 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1° - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Sauvegarde - Jugement d'ouverture – Tierce opposition – Demandeur à une action en concurrence déloyale en cours contre le débiteur - Qualité pour agir - (Oui). 2° - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (Loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde. - Ouverture de la procédure. - Conditions. - Difficultés insurmontables. - Détournement de procédure (Non). 1° - Il résulte des dispositions combinées de l'article L 661-2, alinéa 1, du code de commerce et de l'art

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01208

  25 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00768

  15 avr. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/13973

  16 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01483

  30 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01157

  11 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01485

  18 janv. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/011458

  14 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE