ORGEDIS · INTERMARCHE

• Cour d'appel de Besançon

  N° 07/013951

  3 nov. 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  ARBITRAGE - Procédure - Acte de procédure La sentence arbitrale est opposable aux tiers, lesquels ne peuvent ignorer une sentence qui leur porterait préjudice, sauf à exercer à son encontre une tierce opposition. L'article 1481 du code de procédure civile dispose que la sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions de l'article 588 alinéa 1er du même code réglementant les modalités de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  7 oct. 1999

  PROCEDURE CIVILE ugements et arrêts, Qualification, Qualification inexacte, PortéeUn jugement rendu en premier ressort compte tenu du montant de la demande est nécessairement soit contradictoire, soit réputé contradictoire.Il se déduit des dispositions de l'article 1417 alinéa 2 du NCPC que dans une instance ouverte par l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer le demandeur est le créancier et l'opposant est le défendeur, de sorte que le jugement est improprement qualifié de " réputé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE