ORGECO

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/04196

  18 mars 2016

  SOMMAIRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1200612

  24 janv. 2012

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Abrogation d'une incrimination - Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur - Conditions - Détermination VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Délit - Abrogation par la loi du 4 août 2008 - Portée L'article L. 310-5 3° du code de commerce, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2009, ne réprime plus, lorsqu'elle sont pratiquées en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85715

  3 mai 2006

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association privilégiée - Association de consommateurs agréée - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Nécessité. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de consommateurs agréée - Action civile - Recevabilité - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice direct ou indirect - Nécessité ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association privilégiée - Association de consommateurs agréée - Intérêt

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/07450

  10 févr. 2003

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association privilégiée - Association de consommateurs agréée - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice - Préjudice direct ou indirect L'association Organisation Générale des Consommateurs, dite ORGECO, agréée par arrêté du 5 décembre 1997 pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par l'article 421-1 du Code de la consommation, est recevable à exercer l'action civile au nom des consommate

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-86519

  11 avr. 2002

  Cassation

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'actes sous seing privé en matière juridique - Condition - Accessoire direct de la prestation fournie. L'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par les lois des 31 décembre 1990 et 7 avril 1997 permet aux experts-comptables, dans les limites autorisées par l'ordonnance du 19 septembre 1945, de rédiger pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique, lorsque ces actes constituent l'accessoire direct d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-81730

  30 janv. 1995

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association privilégiée - Association de consommateurs agréée - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Escroquerie. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Association agréée - Action civile - Recevabilité - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Escroquerie Aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-96295

  20 déc. 1988

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Denrées alimentaires - Fruits et légumes - Oignons - Traitement chimique Donne une base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites engagées sur le seul fondement de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, estime qu'en s'abstenant de signaler aux consommateurs que des oignons, importés par lui, avaient été traités à l'hydrazine maléïque, le prévenu a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE