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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400494

  15 mai 2024

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Article 7.2.A - Changement de prestataire - Transfert du salarié - Maintien de l'emploi - Conditions - Affectation exclusive - Caractérisation - Portée Selon l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800113

  27 févr. 2018

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/04202

  21 oct. 2014

  Lorsque le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, peut être effectuée, soit par les organes habilités par la loi à la représenter, soit par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir ne soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi . Il résulte des alinéas 3 et 4 de l'article L. 122-1 et R. 122-3 du code de

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 07/03157

  28 mai 2009

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation. La concurrence parasitaire requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.En l'espèce, l'existence de nombreuses sociétés concurrentes sur le même secteur

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 01/38358

  24 mai 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 06/03682

  27 févr. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification dans la situation juridique de l'employeur - / JDF Aux termes de l'article L.122-12 du code du travail pris dans son alinéa 2, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le n

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  13 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  21 avr. 2005

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso L'action de in rem verso de l'article 1371 du Code civil ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et ne peut suppléer une action en nullité de vente déclarée prescrite. De même, la gestion d'affaires ne peut être invoquée dès lors que le vendeur a procédé personnellement à la vente en concert avec un commissaire-priseur et que, sur son ordre, le tiers mis en cause a seulement remis l'objet vend

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Preuve - Existence de l'obligation Le seul fait de convenir d'un échange de prestations en nature s'il est de nature à expliquer l'absence de référence à un prix, n'affecte pas la réalité d'un accord de publi-reportage dont il n'est pas discuté que l'un s'engageait à prendre en charge les frais d'un voyage, lequel a eu lieu, et qu'en contrepartie, l'autre promettait d'associer le nom du prestataire à la publication du reportage. Il s'ensuit que l'omis

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  ARBITRAGE Il résulte des dispositions de l'article 1458 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de convention d'arbitrage, la juridiction étatique saisie doit se déclarer incompétente lorsque le tribunal arbitral n'a pas été saisi, sauf à ce que la convention d'arbitrage soit manifestement nulle ou inapplicable. Est manifestement inapplicable à l'instance, la clause compromissoire ayant pour objet le règlement des différends découlant ou en relation avec un contrat de distributi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE