OREE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/009071

  25 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/12425

  28 avr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre

  N° 13/15424

  18 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500915

  4 juin 2015

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-14.233 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-16.647)

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300493

  24 avr. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Etablissement - Modalités - Détermination Une cour d'appel peut retenir que la vérification des votes par le secrétaire de séance concourt à l'établissement du procès-verbal et qu'en l'absence d'élément contraire celui-ci a bien été établi en fin de séance et le jour même COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité - Signature des scrutateurs - Défaut -

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02981

  22 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/01922

  15 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900471

  8 avr. 2009

  Rejet

  SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Vente - Immeuble - Effets - Etendue - Détermination ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Cas - Vente immobilière - Action du vendeur - Exercice - Conditions - Détermination Ayant constaté que l'acquéreur était subrogé dans les droits du vendeur du bien immobilier à la date de l'acquisition, et non dans les droits et actions de celui-ci relatifs à la créance de liquidation d'astreinte,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/03786

  17 nov. 2008

  MARIAGE - Nullité - Causes - Défaut de consentement - Cas - Erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - / JDF Le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage : tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, dont l'absence n'a pas d'incidence s

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° O0892101

  9 oct. 2008

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée - Effets - Nullité Est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée, la reprise d'instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE