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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001278

  23 juin 2010

  Cassation sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance engagée par une unité économique et sociale - Défaut de personnalité juridique - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Possibilité (non) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas s

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/00191bis

  5 nov. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique - Risques graves de l'intervention et inconvénients pouvant en résulter - / JDF Dans le cadre de ses obligations contractuelles un chirurgien esthétique a une obligation d'information spécifique sur les caractéristiques et les inconvénients et avantages du type de prothèse mammaire qu'il propose à sa patiente a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE