ORCHIDEES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/03614

  8 mars 2023

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/002201

  4 nov. 2021

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01821

  28 août 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/06373

  8 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101426

  30 nov. 2011

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Contrat de réservation - Caducité - Opposabilité aux réservataires - Conditions - Détermination - Portée Dès lors qu'il résulte des termes d'un contrat de réservation d'immeuble à construire que la société ne s'est pas engagée à vendre dès la signature mais, en cas de réalisation du programme de construction, à proposer à la vente, par préférence dans un certain délai, cette société est, en application de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901904

  19 nov. 2009

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Réduction - Réduction en raison de la négligence de la victime - Exclusion - Cas - Profit quelconque pour l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens L'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu'il en résulterait un profit quelconque pour cet auteur

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 07/10712

  11 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/843

  14 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE