ORCHESTRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201510

  6 déc. 2022

  Rejet

  POLLUTION - Pollution de l'air commise par un navire - Eléments constitutifs - Elément moral - Infraction intentionnelle (oui) L'article L. 218-15 du code de l'environnement, qui incrimine la pollution de l'air commise par un navire, constitue une infraction intentionnelle, par application du premier alinéa de l'article 121-3 du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel dont les motifs établissent que c'est en connaissance de cause que le capitaine d'un navire a méconnu l'ob

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 19/020731

  2 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/012521

  24 janv. 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 19/004501

  15 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 19/000552

  23 juil. 2019

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE